Mai 2024 / Temps de lecture estimé : 4 minute(s)
Qu’est-ce qui a changé en Avril 2024 en matière sociale ? On fait le point sur les nouveautés à retenir.
Réforme du Compte Professionnel de Formation (CPF)
Le 19 février 2024, la réforme du CPF a été présentée par le ministre délégué aux Comptes publics, Thomas Cazenave. Désormais, les salariés qui décident d’utiliser leur CPF pour se former devront s’acquitter d’une participation forfaitaire, d’un montant de 100 euros. Cette mesure ne concerne pas les actifs en recherche d’emploi.
Le reste à charge de 100 euros doit être mis en place dès mai 2024, après adoption d’un décret à venir dans le courant du mois d’avril.
Déclaration des seniors en DSN
Dans une actualité du 28 mars 2024, le site de l’URSSAF a affiché une information enjoignant les déclarants à effectuer la déclaration des seniors, à savoir les salariés de l’entreprise qui :
Cette déclaration des seniors est désormais automatiquement intégrée dans la DSN.
Proposition de loi sur la discrimination capillaire
Le jeudi 28 mars 2024, l’Assemblée nationale a voté en première lecture une proposition de loi qui vise à protéger les salariés contre la discrimination capillaire (relative à la coupe, la couleur, la longueur ou encore la texture des cheveux). Ce motif de discrimination viendrait s’ajouter à la liste des 26 motifs de discriminations aujourd’hui sanctionnés par le Code pénal. Aucun salarié ne pourrait donc être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire (directe ou indirecte) en raison de son apparence physique, et notamment capillaire. De même, le règlement intérieur ne pourrait pas contenir de dispositions discriminant les salariés en raison de leurs cheveux. Prochaine étape : l’examen de la proposition de loi par le Sénat, avant promulgation éventuelle.
Échéances déclaratives de la taxe d’apprentissage
Depuis 2022, le recouvrement de la contribution de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est réalisé mensuellement via la DSN. La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et le solde de la taxe d’apprentissage, restent redevables annuellement. La CSA est recouvrée par l’Urssaf en exercice décalé. Pour l’exercice 2023, le recouvrement a été effectué lors de la déclaration en DSN de mars 2024 et exigible le 5 ou le 15 avril 2024. Le recouvrement du solde de la taxe d’apprentissage pour 2023 sera effectué lors de la déclaration en DSN d’avril 2024, et exigible le 6 ou le 15 mai 2024.
Mise en place du Haut conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité
Jeudi 28 mars, la Ministre du travail, Catherine Vautrin, a déclaré la mise en place du nouveau Haut conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité. L’objectif est d’étudier le lien entre productivité, création de valeur et salaires.
Le Haut conseil aura pour mission de réaliser des diagnostics et de formuler des orientations dans les domaines suivants :
Congés payés et arrêt de travail
Le 10 avril 2024, le projet de loi qui permet aux salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle d’acquérir des congés payés a été adopté. L’objectif : se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne.
Le texte de loi voté prévoit que :
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